Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations de amelioreta.com (89142898900018 – Chloé Primpier, Entrepreneur individuel ), ayant son siège social 1 rue Joséphin Soulary, 42100 SAINT-ETIENNE ci-après nommé la Photographe et de son Client. Ces conditions générales de vente s’appliquent et sont valables uniquement dans le cadre d’une prestation photo : réalisation de packshot, réalisation de photos d’ambiance ou tout autre travail en rapport avec la photographie. Ces conditions générales de vente sont complétées par les devis et annexes remis au Client. Ces conditions générales de vente sont complétées ou amendées pars les conditions spécifiques jointes. Toute validation de devis par le Client signifie son entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

Article 2. Tarification

Sauf mention contraire, les prix de vente s’entendent hors taxe (HT). Une TVA de 20% sera ajoutée sur les devis et factures (sauf mention contraire au statut EI).

Ces tarifs sont applicables au moment de l’acception du devis. La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Une modification, à la hausse comme à la baisse, ne pourra toutefois pas concerner un devis déjà signé par le Client.

En cours de prestation, toute demande de la part du Client entraînant un accroissement de la mission par rapport au devis validé (davantage de visuels à produire, choix de photos plus complexes à réaliser, souhait ou nécessité de scinder une prestation en plusieurs sous-prestations, besoin de retouches photo supplémentaires, etc.) aboutira à un ajustement en conséquence du coût de la prestation par la Photographe. 

De même, la Photographe pourra revoir la tarification d’une prestation en cours d’exécution en cas de complication (complexité technique de réalisation supérieure à celle anticipée dans le cadrage du projet, temps de réalisation prévu insuffisant), si et seulement si ces complications sont imputables à un défaut ou une sous-estimation d’information de la part du Client, et auraient pu être anticipées avec une information plus complète et/ou exacte de la part du Client. 

Article 3. Prestation

La réservation d’une prestation par le Client n’est définitive qu’à réception du devis signé comportant la mention « Bon pour accord » ET de l’acompte convenu par ledit devis. A défaut de règlement de l’acompte dans les 7 jours suivant la réception du devis accepté et signé, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client. Cela se traduira soit par l’annulation du devis, soit par la réédition d’un nouveau devis.

Le Client pourra bénéficier d’une dispense d’acompte dans le cas d’une prestation convenue dans l’urgence (moins de 7 jours entre la première prise de contact et la tenue de la prestation).

Dans le cas des prestations de photographie de produits / packshot, la Photographe propose au Client des devis présentés sur la base de coûts à la photo (et non pas sous forme de forfaits horaires). Toutefois, ce coût à la photo reste établi en fonction du temps nécessaire estimé par la Photographe à la réalisation des œuvres. La Photographe estime le temps nécessaire en fonction des éléments que lui transmet le Client.

Il est dans l’intérêt de la Photographe comme du Client que le Client fournisse des informations aussi exactes et précises que possible sur :

 – le nombre de produits ;

– leur nature (certains produits sont plus complexes à photographier que d’autres) ;

– le nombre de visuels souhaités ;

– le type de photo (produit seul, assortiment de produits, mise en scène, détourage).

Toute variation entre ce qui a été convenu et ce qui est réellement demandé le jour de la prestation sera ajustée sur la facture. En raison du principe de dégressivité des tarifs, le prix unitaire par photo pourra être revu à la hausse si le nombre réel d’images à produire le jour J est inférieur à ce qui avait été prévu dans le devis initial. 

De même, le Client est responsable de l’état des produits qu’il livre à la Photographe. La Photographe veille à ce qu’il n’y ait ni poussière, ni trace de doigt sur les produits qu’elle photographie, et elle pourra le cas échéant corriger en post-traitement ces imperfections, ainsi que la présence de petits défauts ponctuels (une égratignure ou une petite trace d’impact par exemple). La Photographe s’arrange également pour disposer le produit de façon à obtenir la meilleure mise en valeur possible.

Mais la Photographe ne pourra pas être tenu responsable si le produit arrive abîmé et/ou impropre à la prise de vue (packaging bancal, mal imprimé ou corné, étiquettes mal collées ou non contractuelles, contenants et/ou contenus non définitifs, textile anormalement froissé, produits rayés, etc.). 

Sauf directives explicites, le produit sera photographié en l’état. Si des retouches de post-traitement supplémentaires ou une nouvelle séance photo sont envisagées, la Photographe facturera une nouvelle prestation à part au Client. 

De la même manière, s’il faut planifier une nouvelle séance parce que des produits manquent, la Photographe proposera un nouveau devis au Client. Enfin, les photographies que le Photographe prendrait de produits non souhaités mais livrés par erreur par le Client, sauf listing clair établi par le Client, seront tout de même facturées.

Article 4. Commande et paiement

Toute commande passée par le Client auprès de la Photographe par le biais d’un devis signé est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit (email).

Sauf mention contraire, la prestation conclue entre le Client et la Photographe est à régler dans les 30 jours qui suivent le rendu final du travail (photos, vidéos ou site Web). L’acompte est déduit du montant total de la facture. Le Client devra alors régler le solde restant dû. 

Ce délai de 30 jours est un délai maximum, le Client pourra tout à fait régler la Photographe avant la fin du délai. Au-delà du délai, la Photographe pourra réclamer des pénalités de retard, comme mentionné sur la facture.

Passé la date limite de paiement, une pénalité de retard sera calculée au taux d’intérêt, soit 2.7%. (Loi 92-1442 du 31 décembre 1992). De plus, par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les photographies additionnelles, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas prévues dans le devis initial de la prestation, devront être réglées au moment de leur commande par le Client, dès réception de la nouvelle facture émise par la Photographe. Le Photographe ne traitera la commande que lorsque le règlement aura été reçu.

Les paiements se font par virement bancaire.

Article 5. Délais de rétractation et de réalisation

Conformément à la Loi Hamon 2014 (article L221-18 du code de la consommation), le Client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter du jour de la signature du devis, lorsque celui-ci a été « conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. » La Photographe doit alors restituer les sommes versées sous 14 jours à compter de la date où il a été informé de votre décision de vous rétracter, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse. Il ne s’applique pas non plus aux produits photographiques, considérés comme nettement personnalisés (Article L121-20-2 du code de la consommation).

Sauf accord sur une date d’exécution de la prestation spécifié par écrit entre le Client et la Photographe, la Photographe s’engage à exécuter la prestation sous 30 jours après réception du devis signé.

La Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : période de suractivité, vacances de la Photographe, maladie ou accident, incidents dus au(x) fournisseur(s).

Article 6. Post-traitement des fichiers numériques

La Photographe travaille exclusivement avec des fichiers bruts, dits « négatifs numériques », qui exigent un temps de post-traitement généralement équivalent au temps consacré à la prise de vue (et parfois plus longs encore, dans le cas de montages spécifiques, de détourages nombreux, etc.). Cette phase, aussi cruciale et propre au style de la Photographe que la prise de vue elle-même, permet d’obtenir les images de qualité que la Photographe propose au Client. La Photographe remet au Client des fichiers numériques au format JPEG, jamais ses fichiers bruts au format RAW. Les fichiers sont conservés durant 1 an par la Photographe, au-delà ils pourront être détruits.

Article 7. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 8. Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, intempéries, maladie, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au lieu fixé pour la séance photo s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

Article 9. Modification et/ou report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

Article 10. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’un shooting sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe.

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique sur les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe (« amelioreta.com ») et idéalement ajouter un lien vers le site www.amelioreta.com .

Article 11. Autorisation de diffusion

En signant le devis de la prestation, le Client autorise la Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins promotionnelles de son activité sur différents supports (site Internet, page Facebook, Instagram, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)

Le Client peut s’opposer ou limiter cette diffusion en le précisant sur le devis.

Article 12. Médiation

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, sur la médiation d’une tierce personne, qui, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisie. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

Article 14. Juridiction compétente

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent de Saint-Etienne.